CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.Domaine d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les cours donnés par ISS Formation dans ses propres locaux ou sur un site externe, sous réserve de certaines catégories de cours soumis à des dispositions spécifiques (voir plus loin sous “Conditions particulières”).
Les présentes conditions générales s’appliquent également aux Conditions particulières, sauf si ces dernières y dérogent explicitement.
Les parties au contrat relatif aux cours sont la personne physique ou morale qui signe la commande ou l’inscription (ci-après : le Client), d’une part, et l’entreprise Institut Sheo Security d’autre part (ci-après nommét ISS Formation).
La vente de formations par ISS Formation à un client est soumise aux présentes conditions générales indépendamment de toutes autres conditions générales figurant dans tout bon de commande, document ou autre communication du Client.
Le présent Accord ne peut être modifié que par écrit et signé par des représentants autorisés d’ISS Formation et du Client. La personne qui suit effectivement un cours est un « Participant ».
Si le Client n’est pas le Participant, c’est au premier de s’assurer que le second se conforme aux termes et conditions inhérents à la formation prodiguée par ISS Formation.
2. Offres de cours
Le site Internet ISS Formation (https://issformation.com) est le support officiel des offres standards comprenant les cours et certifications du catalogue, les formations en presentiel (en journée ou en soirée), les cours à distance en Virtual classroom et les cours en e-learning.
Toutes les offres (en ligne ou imprimées) fournies par ISS Formation sont indicatives et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans garantie et sous réserve d’erreurs ou d’omissions.
3. Commande et inscription
Toute commande ou inscription est sujette à l’acceptation d’ISS Formation. Tout contrat entre le Client et ISS Formation est conclu suite à l’acceptation par écrit d’ISS Formation ou à l’exécution de la commande du Client et sera régi par le présent Accord. Seuls les documents signés entre ISS Formation et le Client font partie du contrat. Les inscriptions sont considérées comme valides dès lors qu’ISS Formation envoie un Email de Confirmation. Cela s’applique à tout type de demande, qu’elle ait été faite par courrier, email ou sur le site ISS Formation.com. Les offres spécifiques « sur mesure », document papier ou courrier électronique, sont valables 30 jours, sauf indication contraire. Tous les prix sont indiqués en euros.
Par son inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance du niveau préalable requis, des conditions générales et le cas échéant, des conditions particulières au cours choisi.
a. Les inscriptions doivent être faites par courrier, par email ou via le site https://issformation.com
b. Un Email de Confirmation est adressé au Client.
c. Une invitation personnelle est envoyée au(x) Participant(s).
d. Une facture est adressée au débiteur avec la mention du délai de paiement.
Les inscriptions deviennent effectives quand ISS Formation reçoit le paiement dans le délai indiqué sur la facture, peu importe s’il s’agit d’un versement unique ou d’un versement échelonné. Le paiement tardif d’un versement unique ou le premier acompte d’un versement échelonné conduira à l’annulation automatique de l’inscription.
4. Prix des cours
Le prix de chaque cours est indiqué dans le descriptif y relatif, publié sur notre site Internet. Le prix comprend le transfert de compétences, le support de cours et/ou la bibliographie décrite dans chaque descriptif de cours, le matériel de prise de note, l’utilisation des systèmes informatiques, le Wifi et les éventuels en-cas (café, eau, biscuits…). Les frais de déplacement, d’hébergement et les frais de repas sont à la charge du client.
Le paiement par carte bancaire (euros) est possible en ligne. Le Client s’engage à payer la totalité du prix des prestations, quel que soit le mode de paiement choisi (unique ou échelonné), et ceci même s’il interrompt sa formation, respectivement celle de son Participant.
5. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
En principe, tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée légale est facturée en sus pour toutes les prestations et formations. Les prestations fournies à l’étranger sont soumises aux dispositions applicables du pays. Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis particulier. Afin d’éviter toutes erreurs d’interprétation des dispositions d’application de la TVA, toutes les prestations facturées par ISS Formation seront majorées de la TVA à l’exception des prestations de formation à des clients ne pouvant pas récupérer la TVA.
6. Annulation / Report
Si un Client, respectivement un Participant, annule ou reporte son inscription par écrit, au plus tard 21 jours calendaires avant le début du cours, il est libéré complètement du paiement du solde du prix de la formation.
Si l’annulation a lieu après ce délai, les coûts suivants seront facturés :
Moins de 21 jours calendaires avant le début du cours : 25% du prix de la formation ;
Moins de 14 jours calendaires avant le début du cours : 50% du prix de la formation ;
Moins de 7 jours ouvrables avant le début du cours : 100% du prix de la formation ;
Absence du cours : 100% du prix de la formation.
Toute absence (maladie, impératif professionnel ou autre) ou arrêt du cours sans justification motivée, ne donne droit à aucune réduction ni aucun remboursement du prix du cours. Les cas de force majeure, dûment justifiés par écrit et attestés par pièces justificatives, demeurent réservés. En présence d’un juste motif (maladie longue/accident), ISS Formation peut, à sa libre appréciation, proposer de poursuivre la formation en suivant un autre cours. L’annulation et le report de l’inscription requièrent la forme écrite et ne reçoivent de validité juridique qu’en cas de confirmation écrite par ISS Formation. Un Client peut proposer un autre Participant en remplacement pour suivre le cours prévu, pour autant que ce soit pour la totalité du cours et ceci sans frais supplémentaires. Pour les cours qui font l’objet d’une évaluation préalable, ce remplacement est subordonné au résultat positif de cette évaluation du nouveau Participant. ISS Formation se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Dans ce cas, ISS Formation remplacera la session annulée sans aucun frais.
7. Lieu des cours en présentiel
Les cours se déroulent dans nos locaux :
- A la Reunion , Commune de Saint-denis
- A Mayotte, Commune de Mamoudzou
Seule l’invitation reçu par le participant confirme définitivement le lieu de la formation. Des formations peuvent être organisées dans les locaux des Clients, dans la mesure où l’équipement minimum requis est disponible. Le client s’engage à fournir l’équipement complet et les installations nécessaires aux formations. Dans tous les cas, ISS Formation se réserve le droit de ne pas livrer une prestation chez le Client si les conditions pédagogiques et techniques adéquates ne sont pas réunies. L’installation complète ou partielle et/ou la configuration des ordinateurs peuvent être assumées par ISS Formation et constituent une prestation de services distincte qui doit faire l’objet d’un accord spécifique.
8. Formateurs
ISS Formation s’engage à mettre à disposition un formateur disposant des compétences requises pendant toute la durée du cours. ISS Formation se réserve le droit de procéder à des changements ou des remplacements temporaires en cas de nécessité, ce qui ne donne aucun droit au Client ou au Participant de contester son engagement à suivre le cours et à le payer. ISS Formation peut charger un tiers qui n’est pas son employé d’être formateur.
9. Support de cours
Les documents de support du cours (imprimés ou digital), lorsqu’ils existent, sont inclus dans le prix du cours. Les conditions spécifiques du cours l’indiquent alors expressément. Les documents de cours remis aux Participants ne sont destinés qu’à une utilisation personnelle et demeurent la propriété intellectuelle d’ISS Formation, respectivement de l’éditeur. Toute violation de la propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client / Participant.
10. Formulaire d’évaluation
Dans le cadre de sa recherche permanente d’amélioration de la qualité et de la norme ISO 9001, l Institut Sheo Security demande à chaque Participant de remplir un formulaire d’évaluation portant sur le cours et le formateur. Toute réclamation d’un participant sur la qualité du cours qui ne serait pas décrite sur ce formulaire ne pourrait faire l’objet d’une réclamation post formation.
11. Attestation
Une attestation de fin de cours est délivrée sur demande à tout Participant dont l’assiduité est suffisante.
12. Certifications
Les certifications sont délivrées par les éditeurs de cours, à l’issue d’examens passés dans le centre de tests ISS Formation autorisé V. Sauf indication contraire écrite, le coût des tests est à la charge du Client ou du Participant et doit être réglé intégralement avant l’examen.
13. Horaires
Le secrétariat d’ISS Formation est accessible :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (Hors jours fériés )
Sauf indication contraire, les cours en journée durent 6 heures effectives :
De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Les cours du soir sont adaptés aux différents cas de figure.
14. Assiduité, absences
Le Participant s’engage à assister assidûment à tous les cours, à y participer activement et à faire preuve de ponctualité. Il est tenu de prévenir sans délai ISS Formation ou directement le formateur en cas d’empêchement majeur. Lorsque le Client n’est pas lui-même Participant au cours, il obtient de son/ses Participant/s les engagements décrits dans le paragraphe ci-dessus. Une assiduité insuffisante peut priver le Participant de l’attestation finale.
15. Engagement de réussite
Les participants au cours qui rempliraient les prérequis et qui n’auraient pas atteint les objectif fixés et publiés ont la possibilité de s’inscrire gratuitement au même cours de l’une des sessions garanties suivantes, pour autant que celle-ci ne soit pas complète.
16. Règlement intérieur
Si le Client n’est pas le Participant, celui-ci doit s’assurer que le Participant respecte les points énumérés dans le règlement intérieur. ISS Formation se réserve le droit d’exclure des Participants en cas de violation des règles énumérées dans ce règlement. Dans ce cas, la totalité du prix de la formation reste dû par le Participant.
17. Prévention de virus et responsabilité
ISS Formation met tout en œuvre pour maintenir ses ordinateurs exempts de virus mais ne peut donner aucune garantie absolue à ce sujet. Si des Participants devaient copier et emporter des fichiers à partir de ces ordinateurs, ISS Formation décline toute responsabilité quant à d’éventuels dommages, directs ou indirects, causés par des virus. Il est formellement interdit aux Participants d’apporter des supports de données susceptibles d’introduire un virus dans les ordinateurs d’ISS Formation. Le Client est solidairement responsable de tout dommage lié à l’introduction d’un virus par son Participant.
18. Modification et validité des conditions
Les conditions spécifiques d’un contrat ou d’une inscription prévalent sur les conditions générales et sur les conditions particulières ; celles-ci prévalent sur les conditions générales. En cas de doute ou de contradiction, c’est le contrat ou l’inscription qui fait foi. ISS Formation se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales et les conditions particulières qui sont disponibles sur son site issformation.com ainsi que le prix et le contenu des formations proposées. Les inscriptions en cours et les contrats signés demeurent inchangés.
19. Concurrence
Le client et ISS Formation s’engagent à ne pas débaucher de personnel travaillant pour l’autre partie. Le client s’engage notamment à ne pas débaucher les intervenants et formateurs, les responsables de cours à l’occasion de cours de formation organisés par ses soins.
20. Assurance
ISS Formation est assurée en responsabilité civile en sa qualité de centre de formation pour les dommages corporels et matériels causés à des tiers. De ce point de vue, les Participants ne sont pas des tiers et ils doivent être assurés individuellement contre les accidents.
21. Responsabilité
Le Client et le Participant sont solidairement responsables de tout dommage causé par le Participant. ISS Formation ne saurait être tenue pour responsable des informations ou opinions exprimées lors d’une formation ou dans un support de cours. Les opinions exprimées sont celles des différents formateurs et auteurs et pas nécessairement celles d’ISS Formation.
22. Compétence juridique et droit applicable
Toutes les relations juridiques avec ISS Formation sont soumises exclusivement au droit francais.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
23. Formations « Cours Présentiel »
Tous les cours communiqués sur notre site internet ont lieu dans la mesure du possible. Si le nombre de participants est trop bas, ISS Formation vous prévient suffisamment à l’avance. Dans ce cas, il arrive que le cours ait exceptionnellement lieu, moyennant une augmentation de la contribution financière ou une réduction de la durée du cours, lorsque cela est raisonnable, et sous réserve de l’accord des participants. ISS Formation se réserve le droit d’annuler le cours jusqu’à 5 jours ouvrés avant sa tenue et proposera une alternative convenable (report de l’inscription par exemple). Si ISS Formation se voit contraint d’annuler définitivement un cours sans pouvoir le re-planifier, les frais d’inscription déjà payés seront intégralement remboursés.
24. Cours « Sur Mesure »
Les cours organisés pour les entreprises « sur mesure » font l’objet d’offres spécifiques dont les conditions détaillées prévalent sur les conditions générales.
25. Cours « En Distanciel »
Les cours organisés en distanciel font l’objet d’offres spécifiques dont les conditions détaillées prévalent sur les conditions générales.
26. Cours « e-learning »
Les cours organisés en e-Learning font l’objet d’offres spécifiques dont les conditions détaillées prévalent sur les conditions générales.
